Les démarches d'installation d'un restaurant

Déclaration d’ouverture

La déclaration d’ouverture (nouvel établissement), de mutation (changement de propriétaire ou de gérant), la translation (déménagement de l’établissement dans la même commune) ou le transfert (déménagement de l’établissement dans une autre commune ou département) du débit de boissons doit être faite au moins 15 jours à l’avance, auprès de la mairie du lieu d’implantation de l’établissement ou de la Préfecture de police pour les établissements sur Paris. (Articles L3332-3 et L3332-4-1 du code de la santé publique)

Les obligations d’affichage et étalage

  • Les horaires d’ouverture (obligation de fermeture à 2 heures du matin sauf si l’établissement a une autorisation préfectorale d’exercer la nuit).
  • La réglementation liée à la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs.
  • L’interdiction de fumer
  • Le panonceau de la licence
  • Les boissons proposées et leurs prix, et la carte complète pour les brasseries, restaurants.
  • Étalage de 10 boissons non alcoolisées.

Les déclarations supplémentaires :

  • A la SACEM si diffusion de musique
  • Déclaration de spectacle, d’événements, soirée dansante, concert, …(préfecture)
  • Déclaration de revente de tabac (Douanes)
  • Déclaration de revente de jeux de hasard (Française des jeux)
  • Déclaration de vente de denrées animales ou d’origine animale (préfecture)

L’application des normes :

  • D’hygiène (voir fiche)
  • De sécurité (fiche)
  • D’accessibilité (fiche)
 
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