Antécédents judiciaires

• Ne pas avoir commis d'infractions relatives au délit de stupéfiants ou au délit de proxénétisme.
• Ne pas avoir été condamné pour crimes et délits.

Diplôme - formation

• Aucun diplôme n'est exigé
• A noter cependant qu'à compter du 2 avril 2009, toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" devra préalablement détenir un permis d'exploitation.
• Pour obtenir ce permis, le créateur de l'établissement devra suivre une formation d'au moins 20 heures d'enseignement dispensée sur au moins 3 jours.
• Cette formation permet d'voir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui lui sont applicables.
• Elle permet de connaître les risques de sanctions spécifiques, de sensibiliser et de responsabiliser les chefs d'entreprises.
• Le permis d'exploitation a une durée de validité fixée à 10 ans. Au terme de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances (d'une durée minimum de six heures) permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 ans.

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