Démarches à réaliser avant le début de l'activité de restaurateur

  • Détenir le permis d'exploitation
  • Etre titulaire, soit d'une petite licence restaurant (qui permet de servir des boissons sans alcool ou fermentées mais non distillées), soit de la grande licence restaurant (équivalent à la licence IV). Les licences restaurant sont délivrées par le bureau des douanes. (voir "Tableau des licences" )
  • Dans le cadre de la repreise d'un fonds de commerce, faire une déclaration administrative dans un délai de quinze jours l'ouverture de la crêperie ou la pizzeria auprès de la mairie (à la préfecture de police pour Paris) ou de la recette locale des douanes en fonction de la licence exploitée.
  • Faire une déclaration, dans le mois qui suit l'ouverture, à la direction des services vétérinaires de la préfecture ou de la mairie.
  • Mettre en oeuvre les mesures de sécurité préventives. En fonction de la catégorie de votre établissement, les règles de la sécurité préventive sont différentes (voir article "Les normes de sécurité").
  • Faire une déclaration auprès de la SACEM si vous souhaitez diffuser de la musique.
  • Rendre accessible l'espace restauration et les toilettes aux personnes handicapées, voire, si vous disposez d'un parking privé, prévoir au moins le nombre de places obligatoires (voir article "Les normes d'accessibilité" ).
 
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